Conditions générales

À qui s'appliquent ces conditions

Ces conditions générales s'appliquent aux prestations de conciergerie de location courte durée que La Conciergerie Caen Littoral 4.0 (Nicolas Gillette, entrepreneur individuel, 7 rue de la Forge, 50810 La Barre-de-Semilly, SIRET 109 480 483 00014) rend aux propriétaires de logements à Caen et sur la Côte de Nacre. Elles sont complétées, pour chaque logement, par un contrat de prestation de services signé avec le propriétaire, et précédées d'une fiche d'information remise avant la signature. En cas de différence, le contrat signé prévaut.

Les voyageurs qui réservent un séjour concluent leur location avec le propriétaire du logement, selon les conditions de la plateforme ou de la réservation directe : ces conditions-ci ne les concernent pas.

La nature de la prestation

Nous rendons une prestation de services. Le propriétaire reste le bailleur et l'hôte principal de son annonce, sous son propre compte ; nous y intervenons en co-hôte. Nous ne détenons jamais les fonds du propriétaire : les plateformes lui versent directement le prix des séjours. Nous ne signons aucune location à sa place, et toute règle de prix, de séjour ou d'annonce est soumise à son accord.

Deux formules : la gestion complète (mise en service, tarification, voyageurs, accueil, ménage, linge, consommables, petite maintenance, astreinte, relevé mensuel) et la gestion partielle à distance, au-delà de vingt-cinq minutes de Caen (la même chose, sans le ménage, le linge ni les interventions sur place, confiés à un intervenant local choisi par le propriétaire).

Les prix

• Commission : 20 % (gestion complète) ou 15 % (gestion partielle) des recettes nettes, c'est-à-dire ce que paie le voyageur, moins les frais de la plateforme, le forfait de ménage et la taxe de séjour. Elle n'est due que pour un séjour effectivement réalisé ; aucune commission sur les séjours du propriétaire ni sur un séjour annulé.
• Ménage (gestion complète) : payé par le voyageur avec son séjour. Nous réglons d'abord nous-mêmes le prestataire, puis en demandons le remboursement au propriétaire, au prix exact, sans aucune marge, sur une ligne de notre facture du mois suivant, sa facture jointe.
• Petites dépenses : avancées par nous et remboursées au prix exact, sur justificatif. Au-delà du seuil fixé au contrat, rien n'est engagé sans l'accord du propriétaire, sauf mesure conservatoire urgente.
• Mise en service : offerte. Un forfait, inscrit au contrat, n'est dû que si le contrat prend fin avant trois mois pour un motif imputable au propriétaire.
• Aucun abonnement, frais de dossier ou frais de sortie.

Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le taux est ferme pendant la période en cours et ne peut changer qu'à une reconduction, avec deux mois de préavis ; le propriétaire peut alors refuser et partir sans indemnité.

La facturation et le paiement

Une facture par mois, établie le dernier jour du mois, pour les seuls séjours achevés, avec le relevé détaillé séjour par séjour. Elle se règle par virement dans les trois jours ouvrés. Un débours n'est jamais demandé avant d'avoir été payé par nous. En cas de retard : intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure pour un propriétaire particulier ; pour un professionnel, trois fois le taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

La durée et la fin du contrat

Trois mois, puis reconduction tacite par périodes de trois mois. Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance, sans motif ni indemnité, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée, un mois avant la fin de la période en cours. Nous rappelons par écrit cette possibilité au propriétaire particulier avant chaque échéance (article L. 215-1 du code de la consommation). Les réservations déjà confirmées sont honorées. En fin de contrat, sous quinze jours et sans frais, le propriétaire récupère clés, codes réinitialisés, photographies et textes de l'annonce ; son annonce et ses avis restent les siens.

Le droit de rétractation

Le contrat étant le plus souvent signé chez le propriétaire ou à distance, le propriétaire particulier dispose de quatorze jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la signature, sans motif et sans pénalité. Ce droit appartient aussi au professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont la location n'est pas l'activité principale (article L. 221-3 du code de la consommation).

Pour l'exercer, il suffit de nous adresser une déclaration claire — par courriel à conciergerie.caenlittoral@gmail.com ou par courrier au 7 rue de la Forge, 50810 La Barre-de-Semilly — avant la fin du délai. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé ; il n'est pas obligatoire. Seule compte la date d'envoi.

Si le propriétaire a demandé expressément que la mise en service commence avant la fin du délai, et qu'il se rétracte ensuite, il ne doit que le prix des prestations déjà réalisées, calculé au prorata et justifié poste par poste.

Responsabilité et assurance

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens : aucun niveau de réservation, de revenu, d'occupation ni d'évaluation n'est garanti, et une estimation est une projection, pas un engagement. Nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle. Le propriétaire assure son logement pour la location meublée de courte durée. En cas de dégât causé par un voyageur, nous constatons, réunissons les preuves et l'alertons sans délai ; la demande d'indemnisation auprès de la plateforme se dépose depuis son compte d'hôte principal.

Données personnelles

Les données du propriétaire servent à exécuter le contrat et à respecter nos obligations comptables. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à conciergerie.caenlittoral@gmail.com. À défaut de solution sous deux mois, le propriétaire particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · 01 89 47 00 14 · cm2c.net. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents.

À lire aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité · retour à l'accueil