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Chambre de caractère dans un gîte normand

Guide du propriétaire · Statut · Loi Hoguet

Faut-il une carte G
pour une conciergerie ?

La réponse courte

La carte G est exigée dès lors qu'on gère un bien pour le compte d'autrui en encaissant les loyers — c'est le maniement de fonds qui déclenche l'obligation, au titre de la loi Hoguet.

Un prestataire qui n'encaisse aucun loyer n'entre pas dans ce champ. Dans le modèle co-hôte, les plateformes versent l'intégralité au propriétaire, directement sur son compte ; la conciergerie facture sa prestation après coup. C'est une différence de nature, pas d'habillage.

Vérifié le par Nicolas Gillette, fondateur de La Conciergerie Caen Littoral 4.0 · Caen et Côte de Nacre, Calvados

Ce que la carte G recouvre réellement

  • C'est une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce, mention « gestion immobilière ».
  • Elle suppose une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.
  • Elle autorise notamment à percevoir loyers, charges et dépôts de garantie pour le compte d'un propriétaire.
  • C'est cette perception qui la rend nécessaire — pas le fait de s'occuper d'un logement.

Les trois questions qui tranchent, pour n'importe quel prestataire

  • Qui encaisse les loyers ? Si c'est le prestataire, la carte G est requise. Si les plateformes paient le propriétaire directement, elle ne l'est pas.
  • Au nom de qui l'annonce est-elle publiée ? Une annonce au nom du propriétaire, avec le prestataire en co-hôte, est un mandat de service. Une annonce au nom du prestataire est autre chose.
  • Qui signe le contrat avec le voyageur ? Le propriétaire, ou le prestataire agissant en son nom ?

Ce qu'un logiciel ne change pas

À retenir

Aucun outil, aucune plateforme et aucun abonnement n'exonère de la loi Hoguet. Certains éditeurs proposent un « suivi de conformité carte G » : c'est un outil de suivi, utile, mais ce n'est pas une dispense. Ce qui met un prestataire hors du champ de la carte est structurel — l'absence de maniement de fonds — et cela se vérifie dans le contrat, pas dans un logiciel.

Comment le vérifier chez un prestataire

Demandez à lire l'article du mandat qui traite des flux financiers. Il doit dire, noir sur blanc, qui encaisse quoi. Chez nous, c'est l'article 3.1 : les plateformes versent l'intégralité au propriétaire, la conciergerie facture sa commission ensuite, et aucun fonds ne transite.

Un prestataire qui encaisse vos loyers sans carte G vous expose autant qu'il s'expose : en cas de défaillance, il n'existe aucune garantie financière derrière.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus

Une conciergerie Airbnb doit-elle avoir la carte G ?
Seulement si elle encaisse les loyers pour le compte du propriétaire. C'est le maniement de fonds qui déclenche l'obligation au titre de la loi Hoguet. Un prestataire intervenant en co-hôte, sans percevoir aucun loyer, n'entre pas dans ce champ.
Qu'est-ce que la carte G ?
Une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce, mention « gestion immobilière ». Elle suppose une garantie financière et une RC professionnelle, et autorise à percevoir loyers, charges et dépôts de garantie pour le compte d'un propriétaire.
Un logiciel peut-il dispenser de la carte G ?
Non. Aucun outil n'exonère de la loi Hoguet. Ce qui place un prestataire hors du champ de la carte est structurel : l'absence de maniement de fonds, vérifiable dans le contrat.
Comment savoir si ma conciergerie est en règle ?
Demandez à lire l'article du mandat qui traite des flux financiers : il doit indiquer qui encaisse les loyers. Si le prestataire les encaisse, demandez sa carte professionnelle et sa garantie financière.
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