Ce qu'est une résidence principale, au sens de la loi
C'est le logement que vous occupez au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Ce qui compte est l'usage réel, pas ce qui figure sur un contrat ou sur un avis d'imposition.
Un logement occupé huit mois par an est une résidence principale même s'il n'est pas votre adresse fiscale — et l'inverse est vrai aussi.
Ce qui se passe au-delà de 120 nuits
- Dans les communes concernées, la plateforme bloque le calendrier d'elle-même une fois le plafond atteint : ce n'est pas un contrôle a posteriori, c'est un blocage automatique.
- Le décompte se fait par année civile, et par logement.
- Le dépassement expose à une amende civile, prononcée par le tribunal à la demande de la commune.
- Aucune commune de Caen la Mer n'applique aujourd'hui de procédure de changement d'usage — la règle des 120 nuits reste néanmoins nationale pour les résidences principales.
- Depuis la loi du 19 novembre 2024, une commune peut abaisser ce plafond à 90 nuits par délibération. Aucune commune de Caen la Mer ne l'a fait à ce jour. Voir ce que change la loi Le Meur.
Les trois cas, en un coup d'œil
| Résidence principale | Plafond de 120 nuits par année civile. Pas de déclaration de meublé exigée à ce titre. |
| Résidence secondaire | Aucun plafond de nuitées. Déclaration en mairie obligatoire, par le Cerfa 14004*04. |
| Bien dédié à la location | Même régime que la résidence secondaire : aucun plafond, déclaration obligatoire. |