Qui doit déclarer, et qui n'a rien à faire
- Résidence secondaire louée en meublé de tourisme — déclaration obligatoire, quelle que soit la durée de location dans l'année.
- Résidence principale — pas de déclaration, mais un plafond de 120 nuits par année civile.
- Chambre chez l'habitant — même régime que la résidence principale lorsque le logement reste votre résidence principale.
- Location vide, ou bail d'habitation classique — ce n'est pas un meublé de tourisme : rien à déclarer à ce titre.
Les démarches, dans l'ordre, avant la première nuit
- 1. Lire le règlement de copropriété. C'est lui qui peut tout bloquer, et depuis la loi du 19 novembre 2024 il peut interdire la location touristique à la majorité des deux tiers. Prévenez le syndic : c'est désormais une obligation.
- 2. Déclarer en mairie une résidence secondaire, par le Cerfa n° 14004*04. Gardez le récépissé : c'est la seule pièce qui prouve la date.
- 3. Déclarer l'activité sur le guichet unique des formalités d'entreprises, pour obtenir un SIRET de loueur en meublé — gratuit, dans les quinze jours du début de l'activité.
- 4. Étendre l'assurance. Les mots « location meublée de tourisme » doivent figurer sur l'attestation ; un contrat d'habitation classique ne couvre pas cette activité.
- 5. Régler la taxe de séjour. Les plateformes la collectent quand elles encaissent le séjour ; en direct, elle se déclare sur la plateforme de l'intercommunalité.
- 6. Programmer le DPE. Il sera exigé pour tous les meublés de tourisme au 1er janvier 2034, classe D au minimum — et le maire peut déjà le demander.
Le numéro d'enregistrement, à ne pas confondre avec la déclaration
Ce sont deux choses différentes, et la confusion fait renoncer des propriétaires pour rien. La déclaration en mairie est nationale et s'applique partout. Le numéro d'enregistrement, lui, n'existe aujourd'hui que dans les communes qui l'ont instauré par délibération — il doit alors figurer sur chaque annonce.
À ce jour, aucune commune de Caen la Mer n'impose de numéro d'enregistrement, ni de procédure de changement d'usage. Caen la Mer l'écrit sur sa page « Mettre un hébergement en location ».
Ce qui arrive. La loi du 19 novembre 2024 généralise l'enregistrement : le cadre est en vigueur depuis le 20 mai 2026, mais le téléservice national n'est pas encore ouvert aux loueurs — il est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. À son ouverture, chaque meublé de tourisme, résidence principale comprise, recevra un numéro à afficher sur ses annonces. D'ici là, la déclaration en mairie reste la règle. Le détail : ce que change la loi Le Meur.
Caen la Mer et Cœur de Nacre : qui dit quoi
| Caen la Mer | Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mathieu, Ouistreham, Colleville-Montgomery, Hermanville-sur-Mer, Lion-sur-Mer. Aucun changement d'usage, aucun numéro local : l'intercommunalité l'écrit noir sur blanc. |
| Cœur de Nacre | Luc-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer, Bernières-sur-Mer, Courseulles-sur-Mer. Aucune délibération identifiée en sources publiques ; nous le confirmons en mairie avant chaque mise en ligne. |
Ce que l'on risque, et à partir de quand
| Déclaration en mairie non faite | Une contravention, jusqu'à 450 €. La régularisation prend vingt minutes et ne coûte rien. |
| Numéro d'enregistrement absent | Jusqu'à 10 000 € d'amende civile — mais seulement là où l'enregistrement s'applique, donc pas encore sur notre territoire. |
| Fausse déclaration, faux numéro | Jusqu'à 20 000 €, dans le même régime d'enregistrement. |
| DPE non conforme, à partir de 2034 | Jusqu'à 5 000 € d'amende administrative. |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
La déclaration est une démarche personnelle, déposée à votre nom. Nous vous disons exactement quoi remplir, nous vérifions le règlement de copropriété et l'attestation d'assurance, et nous suivons l'ouverture du téléservice national pour vous prévenir le jour où le numéro deviendra exigible. Méfiez-vous des chiffres qui circulent : les 10 000 € et 20 000 € ne concernent pas une déclaration simple oubliée.