Les quatre changements, en un tableau
| L'enregistrement | Un numéro national pour chaque meublé de tourisme, résidence principale comprise, à afficher sur chaque annonce. Téléservice annoncé pour le quatrième trimestre 2026. |
| Le DPE | Classe A à D exigée au 1er janvier 2034 pour tous les meublés de tourisme, résidence principale exceptée. Le maire peut demander le DPE. |
| La copropriété | Interdiction possible à la majorité des deux tiers ; le loueur doit informer le syndic. |
| La fiscalité | Micro-BIC ramené à 15 000 € et 30 % en non classé ; 83 600 € et 50 % en classé. |
Le numéro d'enregistrement national
La loi généralise ce qui n'existait que dans quelques grandes villes : chaque meublé de tourisme reçoit un numéro, délivré par un téléservice national unique, et ce numéro doit figurer sur toutes les annonces. Les plateformes ne peuvent plus publier une annonce sans lui là où il est exigible.
Le cadre légal est en vigueur depuis le 20 mai 2026, mais le téléservice n'est pas encore ouvert aux loueurs : il est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant, les procédures locales restent celles qui s'appliquent — et à Caen la Mer, il n'y en a pas. La déclaration en mairie d'une résidence secondaire reste obligatoire.
Le DPE : classe D au plus tard en 2034
Au 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme devra justifier d'un diagnostic de performance énergétique classé entre A et D, qu'il soit ou non soumis à une autorisation de changement d'usage. La résidence principale du loueur en est exceptée.
Dans les communes qui soumettent la location touristique à autorisation, le calendrier est plus serré pour les nouvelles demandes. Le maire peut exiger le DPE à tout moment, et l'amende administrative va jusqu'à 5 000 €.
Notre conseil : faire le DPE maintenant. Un logement classé E, F ou G a huit ans pour ses travaux — c'est large pour les planifier, court pour les financer au dernier moment.
La copropriété peut désormais dire non
Avant la loi, interdire la location touristique dans un immeuble exigeait presque toujours l'unanimité. Désormais, une copropriété peut insérer dans son règlement une clause d'interdiction à la majorité des deux tiers, pour les lots qui ne sont pas des résidences principales, lorsque le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans ces lots. Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme.
Deux autres obligations : les nouveaux règlements doivent dire explicitement si la location touristique est permise, et tout copropriétaire qui loue en meublé de tourisme doit en informer le syndic. C'est la première chose que nous vérifions.
Ce que peuvent faire les maires
- Abaisser le plafond des résidences principales de 120 à 90 nuits par an.
- Fixer des quotas d'autorisations dans les communes soumises au changement d'usage.
- Réserver des secteurs à l'habitation dans le plan local d'urbanisme.
- Demander le DPE d'un meublé de tourisme.
- À ce jour, aucune commune de Caen la Mer n'a utilisé ces outils. Nous suivons les délibérations pour vous.
Les sanctions
| Absence de numéro d'enregistrement | Jusqu'à 10 000 € d'amende civile, là où l'enregistrement s'applique. |
| Fausse déclaration, faux numéro | Jusqu'à 20 000 €. |
| DPE non conforme | Jusqu'à 5 000 € d'amende administrative. |
| Déclaration simple en mairie oubliée | Une contravention, jusqu'à 450 €, tant que le régime d'enregistrement ne s'applique pas. |
Ce qui ne change pas à Caen, aujourd'hui
Aucune commune de Caen la Mer n'est soumise au changement d'usage ni à un numéro local — l'intercommunalité l'écrit. Un propriétaire peut louer dès aujourd'hui, avec une déclaration en mairie pour une résidence secondaire. Ce qu'il doit préparer, c'est le numéro national à l'ouverture du téléservice, et le DPE. Le reste de la fiscalité est détaillé dans micro-BIC ou réel.